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R.C.A.3V.Q. 113 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-09-01 Afficher le document à cette date

201.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 201; 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.

2012-12-20 Afficher le document à cette date

201.Malgré l’article 200, les articles 40, 41 et 85 à 179 du présent règlement ont effet à compter du 1er avril 2013.

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 201.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

201.Malgré l’article 200, les articles 40, 41 et 85 à 179 du présent règlement ont effet à compter du 1er avril 2013.

2012, R.C.A.3V.Q. 113, a. 201.